1. Identité du vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les contrats conclus entre tout consommateur passant une commande sur le site marchand et :

L’activité principale porte sur la vente à distance de mobilier de salon. Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la commande. Elles sont accessibles avant le paiement et peuvent être conservées ou imprimées. Toute modification ultérieure s’applique uniquement aux commandes futures.

Le client déclare agir à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.

2. Produits et informations précontractuelles

Les fiches présentent les caractéristiques essentielles des articles, notamment leur usage, leurs dimensions, matériaux, coloris, éléments inclus et contraintes particulières connues. Il appartient au client de vérifier les dimensions du produit ainsi que l’accessibilité du lieu de livraison, y compris les portes, couloirs, escaliers et ascenseurs.

Les photographies et mises en situation illustrent les produits avec le plus grand soin. De légères différences de teinte peuvent résulter de l’écran, de l’éclairage ou des variations naturelles des matériaux, sans remettre en cause les caractéristiques convenues. Les éléments expressément indiqués sur la fiche et dans la confirmation de commande ont valeur contractuelle.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles et dans la limite des stocks ou capacités de production disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé rapidement et reçoit le remboursement des sommes concernées sans frais.

3. Prix, taxes et frais de livraison

Les prix sont affichés en euros et comprennent les taxes applicables. Le montant total à payer est indiqué avant la validation définitive de la commande.

En dehors des frais de livraison affichés au paiement, aucun droit de douane, taxe supplémentaire, frais de dossier, frais de traitement ou supplément à la réception n’est demandé au client. Une réduction s’applique selon les conditions annoncées pendant sa période de validité et ne peut être cumulée que lorsqu’une telle possibilité est expressément prévue.

4. Formation et validation de la commande

1. Le client sélectionne les articles et vérifie leur quantité, leurs variantes et les informations de livraison.
2. Un récapitulatif présente les produits, les taxes incluses, les frais de livraison et le prix total.
3. Le client corrige, si nécessaire, les erreurs de saisie puis accepte les CGV.
4. La validation par une mention telle que « Commander avec obligation de paiement » crée une obligation de paiement.
5. Un accusé de réception est adressé par voie électronique avec les éléments essentiels du contrat.

La vente devient définitive après acceptation de la commande et confirmation du paiement. Le vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment une impossibilité de paiement, une suspicion raisonnable de fraude, une erreur manifeste de prix, une indisponibilité ou un litige antérieur non résolu. Toute somme encaissée pour une commande annulée par le vendeur est remboursée sans pénalité.

5. Paiement

Le prix est exigible au moment de la commande par l’un des moyens proposés lors du paiement. Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés. Le vendeur ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire.

Une commande peut rester en attente tant que l’autorisation de paiement n’a pas été confirmée. En cas de rejet, d’opposition ou d’utilisation non autorisée, la préparation peut être suspendue ou la commande annulée. Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral, sans affecter le transfert des risques prévu à l’article 7.

6. Préparation, expédition et délai de livraison

La préparation prend habituellement 1 à 3 jours ouvrés. Après remise au transporteur, l’acheminement intervient normalement sous 6 à 10 jours ouvrés. Le délai total contractuel ne dépasse pas 13 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, sauf délai différent clairement affiché et accepté avant paiement.

Les samedis, dimanches et jours fériés en France ne sont pas comptés comme jours ouvrés. Sauf délai différent clairement affiché sur la fiche du produit et accepté avant paiement, la livraison intervient donc au plus tard dans les 13 jours ouvrés suivant la confirmation de commande. Le mode de transport est choisi selon le poids, le volume et les impératifs de sécurité. Pour un meuble volumineux, le transporteur peut contacter le destinataire afin de convenir d’un créneau.

Le client doit communiquer une adresse complète, un numéro de téléphone joignable et toute information utile à l’accès. Une nouvelle présentation rendue nécessaire par une adresse erronée, une absence répétée ou une impossibilité d’accès non signalée peut être organisée dans le respect des droits du consommateur, après information sur les conséquences pratiques.

7. Livraison, retard et transfert des risques

La livraison est effectuée dans le délai annoncé lors de la commande. En cas de dépassement, le client peut demander par écrit une exécution dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce nouveau délai, il peut résoudre le contrat. La résolution peut être immédiate lorsque le vendeur refuse de livrer ou lorsque la date convenue constituait une condition essentielle clairement portée à sa connaissance.

Après résolution pour retard ou défaut de livraison, toutes les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.

Le risque de perte ou d’endommagement reste à la charge du vendeur jusqu’au moment où le client, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. L’absence de réserves à la réception ne supprime pas la garantie légale de conformité.

En cas de colis endommagé, de pièce manquante, d’article différent ou de livraison indiquée comme effectuée mais non reçue, le client est invité à contacter rapidement le service d’assistance avec son numéro de commande et les éléments utiles. Une solution sans frais est organisée selon la situation.

8. Annulation avant expédition

Tant que la commande n’a pas été remise au transporteur et que sa préparation n’est pas devenue irréversible, le client peut ouvrir son espace personnel, sélectionner la commande et utiliser la fonction d’annulation disponible. Une confirmation électronique est alors envoyée.

Si l’expédition a déjà eu lieu, l’interception ne peut pas être garantie. Le client conserve toutefois son droit de rétractation et le délai commercial de retour de 35 jours décrit ci-dessous.

Pour un bien nettement personnalisé ou fabriqué selon des spécifications propres au client, l’annulation peut ne plus être possible après le début de la fabrication, sous réserve que cette limitation ait été clairement signalée avant l’achat. Les garanties légales demeurent applicables.

9. Droit de rétractation et délai commercial de 35 jours

La loi accorde au consommateur un délai minimal de quatorze jours à compter de la réception du bien pour se rétracter sans motif. La boutique étend volontairement ce délai à 35 jours calendaires à compter de la réception. Cette extension est plus favorable et n’enlève aucun droit légal.

Pour une commande composée de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou élément. La décision peut être transmise :

• au moyen de la fonctionnalité gratuite « Renoncer au contrat ici », visible, directement et facilement accessible sur l’interface de la boutique pendant toute la durée du délai de rétractation ;
• avec le formulaire type de rétractation disponible sur le site ;
• par une déclaration claire envoyée à buyerassist@bralmoria.com.

La fonctionnalité en ligne permet d’indiquer ou de confirmer le nom du consommateur, les éléments identifiant la commande et le moyen électronique choisi pour recevoir l’accusé. La déclaration est ensuite soumise au moyen d’un bouton « Confirmer la rétractation » ou d’une formule analogue dénuée d’ambiguïté. Un accusé de réception sur support durable indique le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Après notification, les biens doivent être remis au transporteur dans les quatorze jours, sauf si un enlèvement est organisé. Les articles peuvent être examinés comme ils le seraient raisonnablement en magasin. Une diminution de valeur ne peut être retenue que pour des manipulations excédant ce qui est nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Le droit de rétractation peut notamment être exclu pour un bien confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé, lorsque cette exception a été annoncée avant la commande. Elle ne prive pas le consommateur de ses droits si le produit est défectueux ou non conforme.

10. Retours sans frais

Le client ne supporte aucun coût direct de renvoi lorsque la demande est exercée dans le délai applicable et respecte les conditions exposées aux présentes CGV. Une étiquette prépayée est fournie pour les colis pouvant être retournés de cette manière. Pour les meubles volumineux, un enlèvement est planifié sans frais.

Le client utilise l’étiquette prépayée ou le service d’enlèvement communiqué par le service client. Le choix d’un autre transporteur relève d’un accord écrit préalable afin que son coût puisse être pris en charge. Aucun frais de remise en stock, de traitement ou d’administration n’est facturé.

Le produit doit être rendu avec ses éléments, accessoires, pièces et notices. L’emballage d’origine est recommandé lorsqu’il améliore la sécurité du transport, mais son absence ne suffit pas à refuser une rétractation.

11. Remboursements

En cas de rétractation, le remboursement est engagé sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la déclaration. Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à la récupération des articles ou jusqu’à la remise d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement que la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Après son émission, il apparaît habituellement sur le compte d’origine sous 3 à 7 jours ouvrés, selon l’établissement de paiement.

• Retour de la totalité de la commande : remboursement intégral des articles et de tous les frais de livraison standard initialement facturés.
• Retour partiel : remboursement des articles concernés et de la part de livraison correspondant aux produits retournés. Lorsque 12 € ont été facturés, cette part est calculée au prorata de la valeur TTC retournée par rapport à la valeur TTC totale des articles.
• Commande livrée gratuitement : aucun frais de livraison n’ayant été payé, aucun montant de livraison n’est remboursé et le seuil de gratuité n’est pas recalculé rétroactivement.

12. Garanties légales

Indépendamment du délai de retour commercial, le vendeur répond des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. La demande peut être adressée au service client avec le numéro de commande, une description du problème et, lorsque cela est utile, des photographies.

13. Responsabilité et force majeure

Le vendeur répond de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des prestataires, sans préjudice des recours dont il dispose contre eux.

La responsabilité ne peut être engagée pour un dommage provenant d’une utilisation manifestement contraire aux instructions, d’une modification non autorisée ou d’une faute du client, sous réserve des garanties légales et des règles impératives. Aucune clause des présentes CGV ne limite la responsabilité en cas de dommage corporel, de faute lourde, de dol ou lorsqu’une limitation est interdite par la loi.

Une partie n’est pas responsable d’un retard directement causé par un événement de force majeure reconnu par le droit applicable. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge et rend l’exécution impossible, le contrat peut être résolu dans les conditions légales, avec remboursement des prestations non exécutées.

14. Données personnelles et confidentialité

Le responsable du traitement est Loria Jackson, exploitante individuelle de la boutique. Les données nécessaires à la création du compte, au paiement, à la livraison, au suivi, aux retours, aux remboursements, au service client, à la prévention de la fraude et au respect des obligations légales sont traitées selon le RGPD et les règles applicables.

Les informations peuvent comprendre l’identité, les coordonnées, les adresses, les détails de commande, l’état du paiement, les échanges avec l’assistance, les données techniques et les choix relatifs aux cookies. Les données complètes de carte bancaire sont traitées par les prestataires de paiement.

Les destinataires sont limités aux personnes autorisées et aux prestataires nécessaires, notamment Shopify, l’hébergement, le paiement, la sécurité, les transporteurs, la gestion des retours, la messagerie, la comptabilité et, avec le consentement requis, les outils de mesure ou de publicité. Les transferts hors de l’Espace économique européen reposent sur un mécanisme légal approprié.

Les factures et pièces comptables sont conservées pendant la durée légalement requise, généralement dix ans. Les données de commande sont gardées pendant la relation commerciale puis durant les délais nécessaires aux garanties, réclamations et actions. Les choix de consentement aux cookies sont en principe conservés six mois.

Chaque personne peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité, s’opposer à certains traitements et retirer son consentement. Les demandes sont adressées à buyerassist@bralmoria.com avec l’objet « Demande RGPD ». Une réponse est normalement apportée dans un délai d’un mois, sous réserve des prolongations prévues par la loi.

15. Propriété intellectuelle

Les textes, visuels, photographies, créations graphiques, signes distinctifs et autres contenus du site sont protégés, sous réserve des droits appartenant à leurs titulaires respectifs. Leur reproduction ou exploitation substantielle sans autorisation est interdite, sauf usage permis par la loi.

16. Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite au service client, en précisant son numéro de commande et la solution demandée. Les pièces utiles peuvent être jointes afin de faciliter l’examen.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le vendeur adhère au Service Médiation de la consommation FEVAD. Après une démarche écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement :

La demande doit relever du champ de compétence du médiateur et respecter les conditions prévues par sa charte. Le recours à la médiation est facultatif et n’empêche pas le consommateur de saisir la juridiction compétente.

17. Droit applicable, preuve et règlement des litiges

Les CGV sont soumises au droit français pour les règles de protection du consommateur applicables à la vente proposée sur le marché français. Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie en vertu du droit de son lieu de résidence habituelle.

À défaut d’accord amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales applicables. Les confirmations électroniques, journaux de commande et échanges conservés sur un support durable peuvent servir de preuve, sans exclure les autres moyens admis par la loi.

Si une disposition est déclarée invalide, les autres stipulations demeurent applicables. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.